Comment installer une nouvelle fenêtre selon les règles du secteur de l’immobilier à Saint-Martin-de-Hinx ?

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Des travaux sur sa propre maison ne s’entreprennent pas forcément en toute liberté. Un règlement spécifique doit être respecté comme c’est le cas pour l’installation d’une fenêtre supplémentaire. Voici ce en quoi cette règle consiste dans le secteur de l’immobilier à Saint-Martin-de-Hinx.

Une autorisation doit s’obtenir auprès de la mairie

Tout projet de conception de fenêtres sur un bâtiment déjà existant doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à solliciter au service d’urbanisme de la mairie. Elle prend la forme d’une « déclaration préalable de travaux » et doit présenter les détails du chantier. Ces derniers sont confrontés aux règles d’urbanisme en vigueur dans la ville et en étant conformes, pourront se réaliser. Dans le cas contraire, les travaux ne peuvent avoir lieu. Il est à noter que le délai d’évaluation du dossier est d'un mois.

L’intimité des voisins doit être respectée

En installant une nouvelle ouverture sur votre domicile, il est possible que vous créiez en même temps un point d’observation vers la maison de vos voisins. Afin de ne pas empiéter sur leur intimité, la fenêtre doit s’installer à 1,90 m de leur propriété lorsqu’elle y offre une vue directe. Dans le cas d’une vue latérale, la distance minimum à respecter est de 60 cm. Dans les cas extrêmes où les maisons sont trop rapprochées, le projet devra être remplacé par l’installation de « jours de souffrance ».

Le règlement de la copropriété est à suivre

Dans le cas où le lotissement ou l’immeuble auquel appartient le bien connaît un règlement spécifique concernant ce type de travaux, celui-ci doit s’ajouter aux consignes à respecter. Afin d’éviter toute sanction, notamment la remise en état de la maison ou l’appartement en cas de non-conformité aux règles de la copropriété, il est prudent de s’informer au préalable de l’éventuelle existence de consignes y afférentes.